Fabrication de la liasse

Amendement n°122

Déposé le vendredi 8 juin 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 3 BIS AAA

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024, au motif que « la couverture Internet de notre territoire reste incomplète ».

L’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit que l’obligation de télédéclaration ne concerne que « les contribuables dont la résidence est équipée d’un accès à internet ». En outre, ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peuvent procéder à l’envoi de déclaration sous forme « papier ».

Pour les contribuables qui n’auraient pas fait savoir à l’administration fiscale qu’ils ne sont pas en mesure de souscrire à la déclaration en ligne, un droit à l’erreur est déjà prévu.

Enfin, il n’existe pas de définition législative de la « zone blanche » dont les contours sont amenés à évoluer avec la mise en place du « plan très haut débit ».