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ART. 38N°143

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2018

RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE L'ADMINISTRATION POUR UNE RELATION DE CONFIANCE AVEC LE PUBLIC - (N° 806)

Adopté

AMENDEMENT N°143

présenté par

M. Guerini, rapporteur

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ARTICLE 38

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :

III. - Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.