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ART. 20N°CL101

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL101

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement n’a pas souhaité solliciter du Parlement une habilitation pour opérer la mise en conformité de notre droit national avec le droit européen. Il a décidé, au contraire, de soumettre à la représentation nationale, tous les sujets importants qui constituent l’utilisation des marges de manœuvre qu’offre le règlement européen ou prévues par la directive.

Le Gouvernement souhaite respecter l’échéance du 25 mai 2018, date à laquelle le règlement européen est applicable. C’est pourquoi, il a fait le choix d’un texte le plus resserré possible et non une réécriture de l’ensemble de la loi de 1978, pour ne procéder qu’aux seuls ajustements rendus nécessaires par la mise en conformité du droit européen. 

Le présent projet de loi procède par ailleurs d’une problématique légistique nouvelle et complexe : il s’agit de tirer les conséquences d’un règlement (UE) 2016/679 d’application directe, et d’une directive (UE) 2016/680, dont les dispositions doivent être transposées dans la loi, alors que ces deux instruments européens portent sur des questions souvent similaires et, dans tous les cas, intrinsèquement liées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation pour
« codifier » les modifications apportées à notre droit par le projet de loi, dans la loi fondatrice de 1978 afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et acteur économique. Il ne s’agira aucunement de revenir sur les choix que le Parlement sera amené à faire lors du vote du texte. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet de loi, a validé cette démarche, tout en réduisant le délai d'habilitation à six mois.

La Commission des lois du Sénat, tout en « reconnaissant la grande complexité légistique de la tâche à accomplir », a d’abord supprimé purement et simplement cette habilitation. En séance publique, le Sénat a voté l’amendement de rétablissement de cet article tout en réduisant à quatre mois le délai d’habilitation.

Or, le délai de six mois est déjà un délai ambitieux et il est difficilement compressible si l’on souhaite procéder à une codification qui rende ces dispositions lisibles pour les citoyens et les responsables de traitements. En effet, le Gouvernement devra tirer l’ensemble des conséquences des nouveautés introduites tant par votre Assemblée que par le Sénat. Il devra ensuite préparer le projet d’ordonnance et procéder aux consultations obligatoires (collectivités territoriales). Enfin, ce projet d’ordonnance sera soumis à l’avis préalable de la CNIL avant saisine du Conseil d’Etat.

Dans ces conditions, un délai d’habilitation de six mois apparaît nécessaire.