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ART. 24N°CL105

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL105

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 1° du II de l’article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.