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ART. 16 AN°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 16 A

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :

« 25 mai 2020 »

la date :

« 24 mai 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu’au 25 mai 2020, l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce délai d’entrée en vigueur de deux ans n’apparaît pas suffisamment justifié. Ainsi, l’amendement prévoit une action de groupe en réparation des préjudices subis dès le 24 mai 2018.