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ART. 20 BISN°CL46

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL46

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 20 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié :

« 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 242‑20, la référence : « L. 224‑42‑3 » est supprimée.

« II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par le Sénat. Cet article supprimait de notre droit les dispositions instaurant un droit à la récupération et à la portabilité en faveur des consommateurs, dont le principe est désormais régi par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la portabilité des données personnelles.

L’article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu’il a mis en ligne, les données résultant de l’utilisation de son compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d’autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions.

Or, l’articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l’article 20 du RGPD soulève des problèmes puisque les données qui doivent être transmises au consommateur recoupent celles qui doivent être communiquées à la personne concernée au titre du droit à la portabilité des données personnelles prévu par le RGPD.

Ceci a été confirmé par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le Groupe de travail « article 29 » sur la protection des données.

En outre, le droit européen à la portabilité prévoit des modalités de portabilité plus aisées pour les consommateurs que celles prévues par le droit national.

En conséquence, les dispositions introduites par l’article 48 de la loi pour une République numérique, et notamment les articles L. 224‑42‑1 à L. 224-42-4 du code de la consommation, doivent être supprimées afin d’assurer une application cohérente du droit à la portabilité des données des personnes.