Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.