| ART. PREMIER | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Forteza, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.