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ART. PREMIERN°CL49

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL49

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.