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ART. 11N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 13 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat en matière d’open data des décisions de justice, qui auraient pour effet pratique d’en empêcher la mise en œuvre.

Il apparaît en effet impossible d’imposer, comme le propose le Sénat, que la diffusion des décisions de justice prévienne tout risque de réidentification des magistrats, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, sauf à effacer des parties entières des décisions avant leur diffusion au public, ce qui les rendrait illisibles et inexploitables.

À la suite de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, M. Cadiet a remis un rapport sur ce sujet dans lequel il rappelle que la prévention absolue de la réidentification est impossible en pratique, car les décisions de justice contiennent de nombreuses données réidentifiantes.

La prévention de la réidentification doit donc constituer une obligation de moyens, et non de résultat. Les articles L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire et L. 10 du code de justice administrative prévoient déjà que la diffusion doit être précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes.

La loi pour une République numérique, qui est à l’origine de ces dispositions, a prévu qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles sera assurée la protection des identités des professionnels de la justice. Ce décret est en cours d’élaboration.