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ART. PREMIERN°CL51

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL51

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« nationale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les commissions permanentes des assemblées et les présidents des groupes parlementaires de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles ou au traitement de ces données.