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ART. 2 BISN°CL53

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL53

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 2 BIS

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :

« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l’ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.