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ART. 6N°CL61

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL61

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'exemption d'amendes administratives introduite par le Sénat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En effet, de telles sanctions ne seront prononcées qu'en cas de manquements graves. Or, au regard de la sensibilité des données personnelles pouvant être traitées par les collectivités territoriales, il convient de laisser la possibilité à la CNIL de recourir à de telles sanctions.

Pour rappel, ces dernières ne seront prononcées, à l'issue d'une procédure contradictoire, qu'après de premières mesures d'avertissement ou de mise en demeure de se mettre en conformité avec les obligations fixées par le règlement européen, prises par le président de cette autorité à l'encontre des collectivités défaillantes.