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ART. 6N°CL62

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL62

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit que le produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL est destiné à financer l’assistance apportée par l’État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin que ceux-ci se conforment aux obligations en vigueur en matière de protection des données.

Or, cette disposition est contraire à la loi organique relative aux lois de finances qui, en vertu du principe d’universalité budgétaire, n’autorise l’affectation de recettes au sein du budget général de l’État que dans le cadre de budgets annexes ou de comptes spéciaux.