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ART. 6 BISN°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 6 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.

En effet, la déontologie est une mission déjà poursuivie par la CNIL qui peut établir des codes de conduite ou des guides de bonnes pratiques reprenant les orientations définies par le « G29 » en la matière.