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ART. 19 BISN°CL80

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL80

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 19 BIS

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen.

D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniquement sur des besoins de financement, mais également sur le développement de compétences en matière de protection des données personnelles. La CNIL leur apporte, à ce titre, un soutien technique et juridique qu’elle s’est engagée à renforcer au cours des prochaines années.

D'autre part, cette nouvelle dotation aurait grevé d’autant les autres dotations comprises dans l’enveloppe normée applicable aux dotations de l’État au détriment de politiques publiques importantes pour les territoires.