- Texte visé : Projet de loi n°809, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen.
D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniquement sur des besoins de financement, mais également sur le développement de compétences en matière de protection des données personnelles. La CNIL leur apporte, à ce titre, un soutien technique et juridique qu’elle s’est engagée à renforcer au cours des prochaines années.
D'autre part, cette nouvelle dotation aurait grevé d’autant les autres dotations comprises dans l’enveloppe normée applicable aux dotations de l’État au détriment de politiques publiques importantes pour les territoires.