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ART. 14N°CL81

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 809)

Adopté

AMENDEMENT N°CL81

présenté par

Mme Forteza, rapporteure

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

En effet, l'information générale sur les modifications apportées à ces règles qui est ainsi substituée à cette information personnelle ne semble pas adaptée dans le cas d'une décision individuelle et est déjà prévue par ailleurs.