Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°CE1643

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1643

présenté par

M. Gaillard et Mme Françoise Dumas

----------

ARTICLE 25

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat.