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ART. 10N°CE2005

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Retiré

AMENDEMENT N°CE2005

présenté par

M. Fuchs

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ARTICLE 10

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article prévoit la création d’une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.

Le Conseil d’État considère avec réserves cette nouvelle catégorie, précisant que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option. En tout état de cause, l’obligation d’accessibilité devra être réaffirmée au sein du code de la construction et de l’habitation comme le prévoit cet amendement.