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AVANT ART. 6N°CE318

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Adopté

AMENDEMENT N°CE318

présenté par

Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne.

Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était l’occasion de réaffirmer, en droit interne, l’attachement réel de la France au texte mais aussi à l’esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les mesures appropriées, la levée des obstacles à l’accessibilité. 

Et c’est bien au sein des principes qui fondent le droit de l’urbanisme que la référence à la Convention doit s’inscrire.

Le présent amendement vise ainsi à inclure dans les objectifs de l’action dans les collectivités publiques en matière d’urbanisme la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.