Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 35N°CE799

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE799

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

----------

ARTICLE 35

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un m ainsi rédigé :

« m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d’un l’établissement public hospitalier du territoire de l’établissement public intercommunal, pôle métropolitain ou métropole.

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Changement de fonctions ou d’emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de cet amendement visent à permettre de loger les agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, afin de pourvoir les emplois au sein des établissements publics qui aujourd’hui sur certains endroit du territoire ne sont que peu attractifs, au regard des prix des logements au sein du parc locatif privé.

Ce même amendement prévoit également les possibilités de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils ont quitté leur fonction au sein des dits établissements.