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ART. 54N°CE808

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE808

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur et M. Leclerc

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ARTICLE 54

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peut, lorsqu’il est saisi d’une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752‑6 du code du commerce. Cette saisine facultative se fait selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’une convention ORT aura pour effet de supprimer l’exigence d’une autorisation d’exploitation commerciale pour la création, l’extension ou la transformation de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² en centre-ville.

Cet amendement vise à permettre au maire ou au président de l’EPCI compétent de saisir la CDAC de manière facultative lorsque le projet d’implantation commerciale envisagé est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.