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ART. 63N°CE811

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE811

présenté par

M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 63

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l’ensemble de nos concitoyens.

Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s’effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement.

Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) des propriétaires pour présenter des observations sur un projet de mise en œuvre d’une servitude.

Le présent amendement propose la suppression de ces alinéas qui, au motif de simplification, peuvent être de nature à entraver le droit des propriétaires à faire valoir leurs observations lors de l’examen d’une mise en œuvre de servitude.