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ART. 40N°CE826

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE826

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 40

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« accorde des délais de paiement »,

les mots :

« sursoit à statuer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux.

Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur la dite contestation est inopportun, une décision sur cette contestation pouvant intervenir tardivement. Ainsi, pendant ce temps, le locataire serait avec le présent projet de loi, autorisé à ne pas payer, alors même qu'il peut ensuite être débouté.

Le présent amendement prévoit, à la place de nouveaux délais de paiement, un sursis à statuer.  

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