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APRÈS ART. 38N°CE833

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE833

présenté par

M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:

Au vingtième alinéa de l’article L 441‑1 du code de la construction et de l’habitat, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2017‑86 relative à l’égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain (ANRU).

Ce taux n’est malheureusement pas atteignable, notamment dans les secteurs détendus, c’est pourquoi le présent amendement propose de ramener ce taux à 10 %.

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