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ART. 51N°CE89

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 avril 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE89

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Forissier et Mme Beauvais

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ARTICLE 51

À l’alinéa 3, après le mot :

« journée, »

insérer les mots :

« de plusieurs jours, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision souligne que les meublés de tourisme peuvent être loués pour plus d’une journée, et pour une durée inférieure à une semaine, notamment pour les séjours ayant lieu le weekend. Il convient que la loi soit plus précise sur ce point afin de correspondre au mieux aux usages et de mieux pouvoir les encadrer.

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