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ART. 6N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2018

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°8

présenté par

M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin et M. Vialay

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui l’ARAFER dispose d’un avis conforme, à savoir d’un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L’article 6 rendrait l’avis de l’ARAFER seulement consultatif. Or, l’avis conforme de l’ARAFER est essentiel pour garantir l’égalité l’accès pour tous les opérateurs qui rentreraient dans le marché et l’affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.