Transports : nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire Accord

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  • Mise en ligne : vendredi 8 juin 2018 à 10h05

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 juin 2018

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-Baptiste Djebbari et M. Gérard Cornu , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire , n° 1049
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  • Mise en ligne : mardi 12 juin 2018 à 23h45

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique
  • Première séance publique du mercredi 13 juin 2018
    VI

    CR
  • Première séance publique du mercredi 13 juin 2018
    VI

    CR
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
  • Séance publique du jeudi 14 juin 2018
    CR
Texte adopté
Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour un nouveau pacte ferroviaire le 14 juin 2018 , T.A. n° 123

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 mars 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports.
Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.
C'est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :
- Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;
- Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire ;
- Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise ;
- Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.
Cette transformation repose à la fois :
- Sur une réforme conduite par l'Etat, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;
- Et sur une réforme de l'entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.
Le projet de loi couvre l'ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d'habilitation sur l'évolution de l'organisation de la SNCF, sur les conditions d'emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d'ouverture à la concurrence.
Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs (mars - avril) et trois mois de débat au Parlement (avril - juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu'elle aura permis d'avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d'amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.

Principales dispositions du texte

Article 1er : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer le groupe public ferroviaire, les entités qui le composent et le régime juridique des personnels.
Article 2 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer en droit national la directive européenne 2016/2370 du 14 décembre 2016 (ouverture du marché des transports ferroviaire de voyageurs).
Article 3 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour réformer les services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs et transposer le « règlement OSP » modifié par la quatrième « paquet ferroviaire ».
Article 4 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Article 5 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour mettre le droit national en conformité avec les trois textes du pilier « technique » du quatrième « paquet ferroviaire » européen.
Article 6 : Compétences de l'ARAFER.
Article 7 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par les ordonnances.
Article 8 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances.

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 4 avril 2018
Rapport n° 851 de M. Jean-Baptiste Djebbari (LaREM, Haure-Vienne), rapporteur
– Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er :
Modifications apportées par ordonnance aux missions, à l'organisation, à la gouvernance et à la forme juridique du Groupe public ferroviaire et de ses entités avec pour objectif d'améliorer leur performance (amendement CD13 de M. Bernard Pancher, UAI) ; ces modifications sont faites en confirmant leur caractère public, et non pas seulement en ne remettant pas celui-ci en cause (amendement CD48 de M. Christophe Bouillon, NG) ; elles garantissent une représentation adaptée des parties prenantes (amendement CD120 de Mme Florence Lasserre-David, LaREM).
Article 1er bis (nouveau) :
Modifications de l'article L. 2111-25 (amendement CD165 du Gouvernement sous-amendé par le CD190 de M. Bernard Pancher, UAI)) pour ajouter à la liste des éléments qui doivent être pris en compte dans la fixation des tarifs des péages deux considérations supplémentaires : « la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire » et la soutenabilité des péages pour l'attributaire de chaque sillon. Tant cette soutenabilité que la valeur économique du sillon pour le demandeur doivent désormais être appréciées « sur le segment de marché considéré ».
Article 1er ter (nouveau) :
Nouvelle rédaction de l'article L. 2121-12 (amendement CD164 du Gouvernement sous-amendé par le CD194 de M. Bernard Pancher, UAI) affirmant le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires (et non plus seulement SNCF Mobilités et les opérateurs de fret ferroviaire autres que SNCF) pourront désormais « assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises ». Notification d'une entreprise ayant l'intention de demander des sillons pour exploiter un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs aux gestionnaires de l'infrastructure concernée, et à l'ARAFER.
Article 2 bis (nouveau) :
Création d'un un nouvel article L. 1241-6-1 dans le chapitre du code des transports relatif aux missions et au fonctionnement du STIF, pour tenir compte des particularités du transport ferroviaire en Île-de-France dans l'établissement du calendrier d'ouverture progressive à la concurrence (amendement CD170 du Gouvernement). Le calendrier « francilien » sera ainsi différent du calendrier applicable aux autres régions.
Article 2 ter (nouveau) :
Précision concernant les compétences respectives des autorités organisatrices : les services ferroviaires d'intérêt national et les services routiers effectués en substitution de ceux-ci sont assurés par les entreprises qui concluent avec l'État, « autorité organisatrice de ces services », un contrat de service public. Définition des services ferroviaires « d'intérêt régional » (amendement CD166 du Gouvernement).
Article 2 quater (nouveau) :
Création dans le code des transports d'un chapitre relatif aux règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices (l'État, les régions et, dans des conditions particulières, le Syndicat des transports d'Ile-de-France). L'article L. 2121-14 : principe de la mise en concurrence pour l'attribution de ces contrats de service public, exceptions à ce principe, obligations de transmission d'informations aux AOT (amendement CD177 du Gouvernement).
Article 2 quinquies (nouveau) :
Création dans le code des transports, en complément des articles L. 2121-13 à L. 2121-16 introduits par l'article 2 quater du projet de loi, d'une série d'articles relatifs au changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (amendement CD174 du Gouvernement).
Article 2 sexies (nouveau) :
Fixation du calendrier de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires d'intérêt national, c'est-à-dire des services faisant l'objet de conventions entre l'État et SNCF Mobilités (trains d'équilibre du territoire – TET) (amendement CD171 du Gouvernement).
Article 2 septies (nouveau) :
Abrogation de l'article L. 2121-4 – qui consacre le monopole de SNCF Mobilités pour les services de TER – à compter du 25 décembre 2023. Par conséquent, à partir de cette date, l'ouverture à la concurrence deviendra la règle. Toutefois, l'article 2 quater du projet de loi, également issu d'un amendement du Gouvernement, donne la possibilité à chaque région d'invoquer les dérogations prévues par le règlement OSP lorsqu'elle souhaite procéder à une attribution directe (nouvel article L. 2121-15 du code des transports) (amendement CD169 du Gouvernement).
Article 3 bis (nouveau) :
Création d'un nouvel article dans le chapitre du code des transports relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Cet article L. 2151-4 constituera désormais la base légale de tous les tarifs sociaux, qui devront tous faire ensuite l'objet d'un texte réglementaire (amendement CD172 du Gouvernement).
Article 3 quater (nouveau) :
Rapport du Gouvernement remis au Parlement, dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées (amendement CD195 du rapporteur) .
Article 6 :
Précision afin que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement ne puissent revenir sur le caractère conforme des avis que rend l'ARAFER (amendement CD15 du rapporteur).
Article 9 (nouveau) :
Rapport du Gouvernement présenté au Parlement avant le 1er septembre 2018, sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire (amendement CD109 rectifié de M. Hubert Wulfranc, GDR).
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 851).
Voir les comptes rendus n°52, n°54 et n°56 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi, le 3 avril 2018.
Rapport pour avis n° 842 de M. Damien Adam (LaREM, Seine-Maritime)
Voir le compte rendu n° 56 de la commission

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