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ART. 26N°1143

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1143

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour limiter l’immigration illégale, l’État agit aujourd’hui sur deux dimensions complémentaires que sont le retour contraint des personnes en situation irrégulière et la coopération avec les pays d’origine et de transit pour prévenir ces migrations.

Ce deuxième canal est aujourd’hui devenu essentiel, depuis la mise en place du processus de La Valette en 2016 et le partenariat mis en place entre l’UE, les pays d’origine et les pays de transit (contrôle des frontière intérieures, politiques actives de lutte contre le trafic d’êtres humains et développement de centre d’accueil organisant les retours volontaires depuis les pays de transit jusqu’aux pays d’accueil). Cette action, essentiellement confiée à l’Organisation Internationale des Migrations, a donné lieu à des résultats significatifs : 7000 personnes ont fait l’objet d’un retour par l’OIM sur le Niger en 2017 (une hausse de 40 % sur un an). Face à ces premiers résultats dus à la bonne volonté de quelques États, le gouvernement a souhaité renforcer la coopération régionale entre les pays du Sud, et est à l’origine de la tenue le 16 mars, d’une réunion des Ministres de l’intérieur et des affaires étrangères à Niamey, rassemblant les pays du G5 Sahel, et d’autres pays d’origine et de destination de la région (Libye, Algérie, Côte d’Ivoire, Guinée et Sénégal) et des pays européens.

 Pour mettre en œuvre cette politique de retour volontaire entre pays de transit et d’origine en Afrique, l’UE ne dispose que d’un seul opérateur, l’OIM. Cette organisation reçoit des financements très importants de la part de l’Union Européenne. Bien qu’efficace et dynamique, l’OIM est également très coûteuse et ne se positionne pas comme un simple opérateur contractualisant avec l’UE mais une institution ayant sa propre démarche.

Notre opérateur sur le retour volontaire est l’OFII. Celui-ci n’intervient aujourd’hui que sur les retours volontaires depuis le territoire national vers les pays d’origine. Il met en œuvre quelques centaines d’opérations par an, en développant des politiques d’accompagnement et de réinsertion, notamment en Afrique de l’Ouest. A cette fin, l’OFII dispose d’un réseau de bureaux dans différents pays d’origine (Tunisie, Maroc, Sénégal…), qui sont pour une part également des pays d’implantation. Elle a engagé quelques modestes initiatives de retour volontaire Sud-Sud entre pays de transit et pays d’origine.

L’objet de cet amendement est de permettre à l’OFII de développer une expertise et une pratique du retour volontaire entre pays d’origine et pays de transit. Le développement de cette compétence est nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la coopération entre pays de transit et pays d’origine est aujourd’hui une priorité de la politique du gouvernement et de l’Union Européenne. L’exemple de l’engagement du Président de la République sur le drame des africains prisonniers en Libye le symbolise. Ensuite, les financements européens sont très importants et ont vocation à perdurer, notamment en Afrique de l’Ouest, zone stratégique pour les migrations en France. Ils sont très accessibles à une offre française, souhaitée en la matière. Il est également à noter que le monopole lié à l’opérateur exclusif OIM, et la mise en œuvre sous maitrise d’ouvrage de l’Union Européenne rendent le contrôle difficile. Or, la France contribue de façon très substantielle à cette politique via sa contribution au budget européen (plus de 10 M€ sont affectés par an à l’OIM pour le seul Niger). Enfin, aucun autre pays européen ne dispose des capacités et de la volonté d’investir dans une compétence opérationnelle en la matière, alors même que le réseau de l’OFII couvre partiellement la région.

En conclusion, l’OFII est pleinement engagée dans les actions de retour depuis le territoire national et il ne s’agit pas de détourner ses ressources de son mandat actuel. Sans vouloir faire concurrence à l’OIM, il est important pour notre opérateur de développer une compréhension, une expertise et une expérience pratique en la matière, de façon à renforcer le pilotage de nos politiques internationales liées à la migration Sud-Sud et aux retours volontaires, qu’elles soient financées par l’Union Européenne ou même par l’AFD, qui vient d’adopter sa stratégie migratoire.

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