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ART. 24N°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2018

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 860)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°11

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 24

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« La deuxième phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A des fins de bonne administration, le délai pour la mise en œuvre de la clause de nullité de la décision en cas d’absence de la mention explicite prévue à l’article 14, alinéa 5, est porté au 1er juillet 2020.