Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°860, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 avril 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La deuxième phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020. »
Exposé sommaire
A des fins de bonne administration, le délai pour la mise en œuvre de la clause de nullité de la décision en cas d’absence de la mention explicite prévue à l’article 14, alinéa 5, est porté au 1er juillet 2020.