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APRÈS ART. 15 BISN°1427

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1427

présenté par

Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay et M. Ferrara

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produites par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais était aussi prégnante.

Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. En incluant, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places de marchés.

Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. C’est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement rappelle également que les cotisants de solidarité, souvent pénalisés, doivent bénéficier de conditions d’accès identiques aux autres commerçants. Ils commercialisent en effet des volumes réduits et ce pour différentes raisons (début d’activité, pluri-activité etc.), le maintien de leur activité est donc fortement dépendant de la vente directe.

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