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APRÈS ART. 9N°325

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°325

présenté par

Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les moyennes et grandes surfaces tiennent un tableau comparatif à la disposition de leurs clients qui comprend, pour les produits de première nécessité :

– le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;

– le prix de vente aux moyennes et grandes surfaces par les distributeurs ;

– le prix de vente au consommateur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 113‑3 du code de la consommation encourage à faire jouer la concurrence dans un souci d’optimisation de l’acte d’achat du consommateur.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.

Les consommateurs doivent recevoir une meilleure information sur la formation des prix et des marges dans les grandes et moyennes surfaces afin de mieux percevoir le lien entre le prix payé par le consommateur et la situation des acteurs des filières agricoles et alimentaires.

Cet amendement vise donc à compléter le code de la consommation afin d’améliorer l’information des consommateurs sur la formation des prix.

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