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APRÈS ART. 11 SEXIESN°688

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°688

présenté par

M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 SEXIES, insérer l'article suivant:

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants du présent code, par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412‑5 du code de la consommation.