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ART. PREMIERN°769

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°769

présenté par

M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup et M. Vialay

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.