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ART. 10N°AS32

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS32

présenté par

M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Lurton, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Saddier et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.