Travail : liberté du choix de son avenir professionnel

Projet de loi

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Compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2018

La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
 Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
 Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.
 Le projet de loi a pour objet :

•de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
•de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
•de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
•de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Principales dispositions du texte

TITRE 1ER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Chapitre 1er – Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
Article 1er – Refondation du compte personnel de formation
Article 2 – Conséquence de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen
Article 3 – Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi
Chapitre II – Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Article 4 – Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
Article 5 – Généralisation d’une certification qualité des organismes de formation
Article 6 – Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel
Chapitre III – Transformer l’alternance
Articles 7, 8 et 9 – Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
Article 10 – Modification des compétences sur l’orientation
Article 11 –  Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)
Article 12 – Fusion de l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.
Article 13 – Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi
Chapitre IV – Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 14 –  Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnelles
Chapitre V – Gouvernance, financement, dialogue social
Article 15 – Rôle des acteurs
Article 16 – Création de France compétences
Articles 17 et 18 –  Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Articles 19 et 20 – Création des opérateurs de compétences
Article 21 – Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle
Chapitre VI – Dispositions outre-mer
Article 22 – Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer
Chapitre VII – Dispositions diverses et d’application
Article 23 – Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte
Article 24 – Correction d’erreurs de références juridiques
Article 25 – Entrée en vigueur du titre I
TITRE II – UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Chapitre Ier – Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
Article 26 – Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
Article 27 –  Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires
Article 28 – Création de l’allocation des travailleurs indépendants
Article 29 – Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
Chapitre II – Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
Article 30 – Règles de financement du régime d’assurance chômage
Article 31 – Disposition transitoire relative à la contribution globale de l’UNÉDIC au budget de Pôle emploi
Article 32 – Cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
Article 33 – Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage
Chapitre III – Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d’emploi
Article 34 – Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi
Article 35 – Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploi
Article 36 – Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi
Chapitre IV – Dispositions Outre-mer
Article 37 – Dispositions relatives à l’outre-mer
Chapitre V – Dispositions diverses
Article 38 – Actualisations rédactionnelles
Article 39 – Modalités d’entrée en vigueur
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI
Chapitre I – Favoriser l’entreprise inclusive
Article 40 – Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 41 – Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominative
Article 42 – Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics
Article 43 – Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
Article 44 – Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet
Article 45 – Transposition de la directive relative à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées
Article 46 – Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion
Chapitre II – Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
Article 47 –  Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
Article 48 – Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi
Article 49 – Dispositions relatives à l’organisation de Pôle Emploi
Chapitre III – Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Article 50 – Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée
Article 51 – Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre
Article 52 – Suppression de la contribution forfaitaire détachement
Article 53 – Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération
Article 54 – Suspension des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives
Article 55 – Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administratives
Article 56 – Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement
Article 57 – Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
Article 58 – Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole
Article 59 –  Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée
Article 60 –  Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal
Chapitre IV – Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Article 61 – Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle
Article 62 – Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
Chapitre V – Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
Articles 63, 64 et 65 – Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité
Chapitre VI – Dispositions d’application
Article 66 – Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi

Principaux amendements adoptés par les commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption de ce projet de loi en première lecture le vendredi 1er juin 2018
Texte de la commission n°1019
Rapport n°1019 de Mme Catherine Fabre (LaREM, Gironde), M. Aurélien Taché  (LaREM, Val d’Oise) et Mme Nathalie Elimas (Modem, Val d’Oise)
–  Principaux amendements adoptés par la commission :
Titre I - Vers une nouvelle société de compétences
            Article 1er:
Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du permis poids lourd (amendements identiques AS194 de M. Gérard Cherpion (LR), AS346 de Mme Véronique Louwagie (LR), AS400 de M.  Bernard Perrut (LR), AS709 de M. Francis Vercamer (UAI), AS1073 de M. Jean-François Cesarini (LaREM) et AS1127  de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
Majoration du CPF des travailleurs en situation de handicap (amendements identiques – AS62 de M. Paul Christophe (UAI), AS413 de M. Bernard Perrut (LR), AS799 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
Création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition professionnelle (amendement AS1464 du gouvernement).
Mise à disposition, en open data, des données figurant sur le système d’information national (amendement AS1267 de M. Hugues Renson (LaREM)).
            Article 3 :
Accompagnement, par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), de la personne dans l’identification de ses potentiels, au-delà de celle de ses connaissances (amendement AS980 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
            Article 4 :
Création d’un statut pour les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage (amendement AS1470 du Gouvernement).
            Article 4 bis (nouveau) :
Éligibilité à la validation des acquis de l’expérience des activités effectuées au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (amendements identiques AS106 de Paul Christophe (UAI), AS423  de Brahim Hammouche (Modem) et AS811 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
            
Article 5 :
Généralisation de l’obligation de certification qualité à l’ensemble des établissements et organismes financés à partir des fonds publics ou mutualisés, quel que soit leur statut (amendements identiques AS982 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem), AS1083 de Mme Fadila Khattabi (LaREM), AS1145 de M. Sylvain Maillard (LaREM), AS1164 de Mme Sarah El Haïry (Modem) et AS1176 de M. Gilles Lurton (LR)).
            
Article 6 :
Renvoi à une négociation collective pour la définition ou non d’un quatrième critère constitué par l’abondement du CPF. Possibilité de définition d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ou d’une autre périodicité des entretiens professionnels par le biais d’une négociation collective (amendement AS1028 de la rapporteure).
Rétablissement de dispositions actuellement en vigueur, prévoyant que l’employeur peut proposer des formations de développement des compétences et de lutte contre l’illettrisme (amendement AS813 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
            Article 6 bis (nouveau) :
Inclusion de l’évolution professionnelle dans le champ de la base de données économiques et sociales (amendement AS1324 de rapporteure).
            Article 7 :
Définition des missions des chambres consulaires (amendement AS1463 du Gouvernement).
Introduction d’une possibilité nouvelle pour l’apprenti qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant deux mois, de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville (amendement AS205 de M. Gérard Cherpion (LR)).
            Article 8 bis (nouveau) :
Création d’une troisième dite « prépa-métiers », en remplacement des dispositifs d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) (amendement AS136 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
            Article 8 ter (nouveau) :
Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place (amendement AS1154 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 9 :
Maintien, par le centre de formation d’apprentis (CFA), de la formation de l’apprenti pendant six mois après la rupture de son contrat (amendement AS1472 du Gouvernement).
            Article 10 :
Clarification des missions de la région en matière d’orientation (amendement AS137 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
            Article 11 :
Définition de nouvelles missions confiées aux CFA : encouragement à la mixité des métiers et à l’égalité professionnelle (amendement AS596 de M. Pierre Cabaré au nom de la délégation aux droits des femmes) et accompagnement des apprentis ayant interrompu leur formation en vue de constituer un nouveau projet de formation (amendement AS146 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
Bénéfice d’une protection sociale et, éventuellement, d’une rémunération versée par la région accordée à l’apprenti en rupture de contrat en tant que stagiaire de la formation professionnelle (amendement AS1473 du Gouvernement).
            Article 11 bis (nouveau) :
Valorisation de l’activité de formation des établissements publics d’enseignement supérieur (amendement AS1151 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 13 : Création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pour certains salariés en CDI (amendement AS1481 de la rapporteure).  Extension de la durée maximale dérogatoire du contrat de professionnalisation, passant de deux à trois ans (amendement AS992 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
            Article 13 bis (nouveau) :
Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants (amendement AS11128 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 14 bis (nouveau) :
Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences (amendement AS932 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
            Article 14 ter (nouveau) :
Adaptation du régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, dans le but de leur permettre d’assurer des formations de courte durée ou des formations non –diplômantes (amendement AS1152 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 15 :
Ajout des missions locales et de Capemploi parmi les destinataires des informations délivrées par les organismes de formation relatifs à l’entrée, l’interruption ou la sortie d’une formation pour les personnes inscrites sur les listes des demandeurs d’emploi (amendement AS644 de Mme Fadila Khattabi (LaREM)).
Priorité accordée aux personnes en situation d’illettrisme dans le programme national de formation défini par l’État (amendement AS792 de Mme Béatrice Piron (LaREM)).
Ajustement des ressources destinées aux régions en matière d’investissement des CFA, définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017, 2018 et 2019 (amendement AS1471 du Gouvernement).
Complément apporté au contenu obligatoire du contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CRDFOP) en y ajoutant la mission de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, accidentées ou atteintes d’une maladie neurodégénératives (amendement AS150 de la commission des affaires culturelles).
            Article 16 :
Modification de la dénomination de CNNC devenant « commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » (amendement AS1032 de la rapporteure).
Versement aux nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds affectés au CPF de transition professionnelle (amendement AS1477 du Gouvernement).
Inscription de l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences parmi les priorités de la politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage (amendement AS1216 de la rapporteure).
Extension des recommandations de France compétences à l’harmonisation des règles de prise en charge des CPF de transition professionnelle (amendement AS1476 du Gouvernement).
Soumission des membres du conseil d’administration de France compétences à une obligation de déclaration d’intérêt et affirmation du caractère gratuit de leurs missions (amendement AS728 de M. Francis Vercamer (UAI)).
            Article 17 : Simplification des circuits de financement par une contribution unique, tout en maintenant deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage d’une part, contribution à la formation professionnelle, d’autre part) ; maintien des mécanismes d’exonération de taxe d’apprentissage existants (amendement de rédaction globale AS1480 de la rapporteure).
            Article 19 :
Révision du calendrier de mise en place des opérateurs de compétences (amendement AS1228 du Gouvernement).
            Article 25 bis  (nouveau) :
Évaluation du titre I du projet de loi (amendement AS660 de Mme Maud Petit (LaREM)).
TITRE II – Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
            Article 29 :
Insertion, dans le champ du « bonus-malus » des fins de contrats de mise à disposition, conclus entre une entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire (amendement AS1158 de Mme Monique Iborra (LaREM)).
Prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise pour minorer ou majorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage (amendement AS625 de M. Francis Vercamer (UAI)).
            Article 29 bis (nouveau) :
Introduction de la possibilité de remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée (amendement AS1027 du rapporteur, M. Aurélien Taché (LaREM)).
            Article 32 :
Instauration d’une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage, avant sa transmission par le Premier ministre (amendement AS1142 du rapporteur).
Ajout des hypothèses macroéconomiques et de la prévision du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage parmi les informations figurant dans le document de cadrage (amendement AS526 du rapporteur).
            Article 34 :
Prise en compte, dans les modalités d’expérimentation du journal de bord, du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi (amendement AS1487 du rapporteur).
            Article 36 bis (nouveau) :
Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance (deux amendements identiques – AS852 de M. Boris Vallaud (NG) et AS896 de M. Pierre Dharréville (GDR)).
TITRE III – Dispositions relatives à l’emploi
            Article 40 :
Fixation du taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, établi à 6% de l’effectif total des établissements assujettis, comme taux-plancher de l’obligation d’emploi (amendement AS1458 de la rapporteure, Mme Nathalie Elimas (Modem).
Encadrement de la clause de revoyure du taux d’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (amendements AS1475 et AS1497 de la rapporteure).
Révision du taux d’obligation d’emploi soumis à l’avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées (amendement AS1137 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 46 bis (nouveau) :
Introduction, dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, des mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées (amendement AS1133 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 52 bis (nouveau) :
Introduction d’une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché (amendement AS1153 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 61 :
Mise en place, en parallèle de l’indicateur de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d’une enveloppe de rattrapage que l’entreprise devra consacrer à la correction des écarts en trois ans ; introduction d’une sanction financière si les écarts persistent au-delà de cette échéance (amendement AS1242 du Gouvernement).
Extension de la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (amendement AS1245 du Gouvernement).
            Article 62 :
Désignation de référents en matière de prévention du harcèlement sexuel, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés (amendement AS1239 du Gouvernement) et au sein du comité social et économique (amendement AS1232du Gouvernement).
            Article 62 bis (nouveau) :
Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu de la lutte contre le harcèlement sexuel (amendement AS1241 du Gouvernement).
            Article 62 ter (nouveau) :
Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu d’accès à la formation et à la qualification (amendement AS510 de M. Stéphane Viry (LR)).
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission n°1019
Voir les comptes rendus n°s70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de la commission des affaires sociales.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018
Avis n° 981 de Graziella Melchior (LaREM, Finistère), rapporteure
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires sociales
Voir le compte rendu n°87 de la commission des affaires économiques.
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018
Avis n° 975 de Mme Sylvie Charrière  (LaREM, Seine-Saint-Denis), rapporteure
Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des affaires sociales
Voir le compte rendu n°45 de la commission des affaires culturelles.

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