Travail : liberté du choix de son avenir professionnel

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 avril 2018

Les étapes de la procédure

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Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Titre I - Vers une nouvelle société de compétences
            Article 1er:
Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du permis poids lourd (amendements identiques AS194 de M. Gérard Cherpion (LR), AS346 de Mme Véronique Louwagie (LR), AS400 de M.  Bernard Perrut (LR), AS709 de M. Francis Vercamer (UAI), AS1073 de M. Jean-François Cesarini (LaREM) et AS1127  de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
Majoration du CPF des travailleurs en situation de handicap (amendements identiques – AS62 de M. Paul Christophe (UAI), AS413 de M. Bernard Perrut (LR), AS799 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
Création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition professionnelle (amendement AS1464 du gouvernement).
Mise à disposition, en open data, des données figurant sur le système d’information national (amendement AS1267 de M. Hugues Renson (LaREM)).
            Article 3 :
Accompagnement, par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), de la personne dans l’identification de ses potentiels, au-delà de celle de ses connaissances (amendement AS980 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
            Article 4 :
Création d’un statut pour les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage (amendement AS1470 du Gouvernement).
            Article 4 bis (nouveau) :
Éligibilité à la validation des acquis de l’expérience des activités effectuées au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (amendements identiques AS106 de Paul Christophe (UAI), AS423  de Brahim Hammouche (Modem) et AS811 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
            Article 5 :
Généralisation de l’obligation de certification qualité à l’ensemble des établissements et organismes financés à partir des fonds publics ou mutualisés, quel que soit leur statut (amendements identiques AS982 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem), AS1083 de Mme Fadila Khattabi (LaREM), AS1145 de M. Sylvain Maillard (LaREM), AS1164 de Mme Sarah El Haïry (Modem) et AS1176 de M. Gilles Lurton (LR)).
            Article 6 :
Renvoi à une négociation collective pour la définition ou non d’un quatrième critère constitué par l’abondement du CPF. Possibilité de définition d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ou d’une autre périodicité des entretiens professionnels par le biais d’une négociation collective (amendement AS1028 de la rapporteure).
Rétablissement de dispositions actuellement en vigueur, prévoyant que l’employeur peut proposer des formations de développement des compétences et de lutte contre l’illettrisme (amendement AS813 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
            Article 6 bis (nouveau) :
Inclusion de l’évolution professionnelle dans le champ de la base de données économiques et sociales (amendement AS1324 de rapporteure).
            Article 7 :
Définition des missions des chambres consulaires (amendement AS1463 du Gouvernement).
Introduction d’une possibilité nouvelle pour l’apprenti qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant deux mois, de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville (amendement AS205 de M. Gérard Cherpion (LR)).
            Article 8 bis (nouveau) :
Création d’une troisième dite « prépa-métiers », en remplacement des dispositifs d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) (amendement AS136 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
            Article 8 ter (nouveau) :
Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place (amendement AS1154 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 9 :
Maintien, par le centre de formation d’apprentis (CFA), de la formation de l’apprenti pendant six mois après la rupture de son contrat (amendement AS1472 du Gouvernement).
            Article 10 :
Clarification des missions de la région en matière d’orientation (amendement AS137 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
            Article 11 :
Définition de nouvelles missions confiées aux CFA : encouragement à la mixité des métiers et à l’égalité professionnelle (amendement AS596 de M. Pierre Cabaré au nom de la délégation aux droits des femmes) et accompagnement des apprentis ayant interrompu leur formation en vue de constituer un nouveau projet de formation (amendement AS146 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
Bénéfice d’une protection sociale et, éventuellement, d’une rémunération versée par la région accordée à l’apprenti en rupture de contrat en tant que stagiaire de la formation professionnelle (amendement AS1473 du Gouvernement).
            Article 11 bis (nouveau) :
Valorisation de l’activité de formation des établissements publics d’enseignement supérieur (amendement AS1151 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 13 : Création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pour certains salariés en CDI (amendement AS1481 de la rapporteure).  Extension de la durée maximale dérogatoire du contrat de professionnalisation, passant de deux à trois ans (amendement AS992 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
            Article 13 bis (nouveau) :
Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants (amendement AS11128 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 14 bis (nouveau) :
Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences (amendement AS932 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
            Article 14 ter (nouveau) :
Adaptation du régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, dans le but de leur permettre d’assurer des formations de courte durée ou des formations non –diplômantes (amendement AS1152 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
            Article 15 :
Ajout des missions locales et de Capemploi parmi les destinataires des informations délivrées par les organismes de formation relatifs à l’entrée, l’interruption ou la sortie d’une formation pour les personnes inscrites sur les listes des demandeurs d’emploi (amendement AS644 de Mme Fadila Khattabi (LaREM)).
Priorité accordée aux personnes en situation d’illettrisme dans le programme national de formation défini par l’État (amendement AS792 de Mme Béatrice Piron (LaREM)).
Ajustement des ressources destinées aux régions en matière d’investissement des CFA, définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017, 2018 et 2019 (amendement AS1471 du Gouvernement).
Complément apporté au contenu obligatoire du contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CRDFOP) en y ajoutant la mission de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, accidentées ou atteintes d’une maladie neurodégénératives (amendement AS150 de la commission des affaires culturelles).
            Article 16 :
Modification de la dénomination de CNNC devenant « commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » (amendement AS1032 de la rapporteure).
Versement aux nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds affectés au CPF de transition professionnelle (amendement AS1477 du Gouvernement).
Inscription de l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences parmi les priorités de la politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage (amendement AS1216 de la rapporteure).
Extension des recommandations de France compétences à l’harmonisation des règles de prise en charge des CPF de transition professionnelle (amendement AS1476 du Gouvernement).
Soumission des membres du conseil d’administration de France compétences à une obligation de déclaration d’intérêt et affirmation du caractère gratuit de leurs missions (amendement AS728 de M. Francis Vercamer (UAI)).
            Article 17 : Simplification des circuits de financement par une contribution unique, tout en maintenant deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage d’une part, contribution à la formation professionnelle, d’autre part) ; maintien des mécanismes d’exonération de taxe d’apprentissage existants (amendement de rédaction globale AS1480 de la rapporteure).
            Article 19 :
Révision du calendrier de mise en place des opérateurs de compétences (amendement AS1228 du Gouvernement).
            Article 25 bis  (nouveau) :
Évaluation du titre I du projet de loi (amendement AS660 de Mme Maud Petit (LaREM)).
TITRE II – Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
            Article 29 :
Insertion, dans le champ du « bonus-malus » des fins de contrats de mise à disposition, conclus entre une entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire (amendement AS1158 de Mme Monique Iborra (LaREM)).
Prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise pour minorer ou majorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage (amendement AS625 de M. Francis Vercamer (UAI)).
            Article 29 bis (nouveau) :
Introduction de la possibilité de remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée (amendement AS1027 du rapporteur, M. Aurélien Taché (LaREM)).
            Article 32 :
Instauration d’une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage, avant sa transmission par le Premier ministre (amendement AS1142 du rapporteur).
Ajout des hypothèses macroéconomiques et de la prévision du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage parmi les informations figurant dans le document de cadrage (amendement AS526 du rapporteur).
            Article 34 :
Prise en compte, dans les modalités d’expérimentation du journal de bord, du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi (amendement AS1487 du rapporteur).
            Article 36 bis (nouveau) :
Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance (deux amendements identiques – AS852 de M. Boris Vallaud (NG) et AS896 de M. Pierre Dharréville (GDR)).
TITRE III – Dispositions relatives à l’emploi
            Article 40 :
Fixation du taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, établi à 6% de l’effectif total des établissements assujettis, comme taux-plancher de l’obligation d’emploi (amendement AS1458 de la rapporteure, Mme Nathalie Elimas (Modem).
Encadrement de la clause de revoyure du taux d’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (amendements AS1475 et AS1497 de la rapporteure).
Révision du taux d’obligation d’emploi soumis à l’avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées (amendement AS1137 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 46 bis (nouveau) :
Introduction, dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, des mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées (amendement AS1133 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 52 bis (nouveau) :
Introduction d’une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché (amendement AS1153 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
            Article 61 :
Mise en place, en parallèle de l’indicateur de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d’une enveloppe de rattrapage que l’entreprise devra consacrer à la correction des écarts en trois ans ; introduction d’une sanction financière si les écarts persistent au-delà de cette échéance (amendement AS1242 du Gouvernement).
Extension de la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (amendement AS1245 du Gouvernement).
            Article 62 :
Désignation de référents en matière de prévention du harcèlement sexuel, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés (amendement AS1239 du Gouvernement) et au sein du comité social et économique (amendement AS1232du Gouvernement).
            Article 62 bis (nouveau) :
Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu de la lutte contre le harcèlement sexuel (amendement AS1241 du Gouvernement).
            Article 62 ter (nouveau) :
Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu d’accès à la formation et à la qualification (amendement AS510 de M. Stéphane Viry (LR)). 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018

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