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APRÈS ART. 15N°CL609

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL609

présenté par

M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.

Il vise à compléter l’exigence d’autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale pour le bloc communal. La portée de cet amendement qui ne vise que les communes et leurs groupements s'explique par la réalité du financement des différentes catégories de collectivités qui ne permet, malheureusement, d’envisager une consécration d’une exigence d’autonomie fiscale seulement pour le bloc communal.

En effet, en application de la loi « NOTRe », seules les communes disposent désormais d’une compétence générale. Elles sont ainsi les seules collectivités qui peuvent intervenir dans tout domaine, ce qui justifie, dans un souci de garantie de cette liberté d’intervention mais aussi de responsabilisation des élus, qu’elles seules se voient reconnaître une autonomie fiscale.

Par ailleurs, les communes, même intégrées dans des établissements publics de coopération intercommunale, demeurent par essence l’échelon de la proximité avec les citoyens. C’est donc pour le bloc communal que l’exigence de démocratie locale et d’un lien direct entre le citoyen-contribuable et la collectivité est la plus forte.

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