Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, n° 967
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS11
(mercredi 10 juin 2020)
Au troisième alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 »
Exposé sommaire
Le présent sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.