Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, n° 967
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour le calcul du niveau de pension mentionné au premier alinéa du présent article, sont pris en compte l’ensemble des autres revenus perçus par le bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une juste revalorisation des pensions de retraites servies aux chefs d’exploitation, aux conjoints collaborateurs ou aux aidants familiaux, le complément différentiel de points complémentaires doit être accordé en tenant compte de l’ensemble des revenus du bénéficiaire.