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ART. 54N°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°103

présenté par

M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Ferrara

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ARTICLE 54

À l’alinéa 4, après le mot :

« indigne »,

insérer les mots :

« , réhabiliter l’immobilier de loisir ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l’immobilier de loisir.

En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l’État dans la construction d’une synergie entre les acteurs de l’ingénierie dans les territoires (agences d’urbanisme, parcs naturels régionaux, établissements publics fonciers, d’État ou locaux) et les collectivités. Ainsi intégrer l’immobilier de loisir à ce nouvel outil juridique, prévu à cet article 54, faciliterait sa réhabilitation.

L’immobilier de loisir est une problématique récurrente et de portée nationale. En effet, la France est pénalisée par le vieillissement de son parc de logement touristique, notamment dans les stations de montagne. Or si elle veut rester compétitive sur la scène internationale, elle devra se lancer dans un vaste chantier de réhabilitation.

Cependant dans ce domaine, la principale difficulté réside dans l’atomisation du patrimoine entre des dizaines de milliers de petits propriétaires privés.

Ainsi dans le cadre des ORT, comme le prévoit l’étude d’impact dudit projet de loi, la collectivité concernée par des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, pourra bénéficier, via le contrat intégrateur unique, de l’appui de l’État ainsi que de l’ingénierie ou des méthodes des établissements publics dépendants de ce dernier, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou la future Agence nationale de cohésion des territoires. L’ANRU, chargée de la rénovation de quartiers d’habitat social prioritaires, dispose de méthodes

efficaces dont pourraient s’inspirer les acteurs publics et privés intervenant dans les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir.