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ART. 20N°1057

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1057

présenté par

Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bazin, M. Huyghe, M. Dive, Mme Valentin, M. Perrut, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement avec l’opérateur économique qui réalise les travaux.

Toutefois, l’article 18 de la loi MOP met en place une dérogation – les contrats globaux de conception-réalisation – qui permet au maître d’ouvrage de confier à un groupement d’opérateurs économiques privés à la fois l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation). Cette dérogation est encadrée : seuls deux motifs la rendent possible : « des motifs d’ordre technique » ou, dans le cas d’opérations de réhabilitation d’ouvrages existants, « un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique »

L’alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu’il serait désormais possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire l’association de l’entreprise au stade de la conception.

Cette modification ouvre donc la procédure à toutes les constructions neuves et conduirait à son utilisation au motif du simple respect, par exemple, de la règlementation thermique en vigueur. Dans les faits, cette modification de l’article 18 ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics,quel que soit le maître d’ouvrage.

Cette généralisation, contraire au principe de l’allotissement et aux règles issues des directives européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre de manière significative l’accès à la commande publique des PME et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans les marchés publics.

Seules les entreprises de bâtiments d’une capacité financière suffisante pour assumer ce type de marché pourront y accéder.