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ART. 25N°2374

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2374

présenté par

M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° En cas d’accord entre d’une part le maire de la commune d’implantation et d’autre part le représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de conserver la gestion des services et des ressources humaines au plus près du territoire, le présent amendement vise à maintenir l’existence de bailleurs sociaux hors d’un groupe de plus de 15 000 logements.

Il ne s’agit pas d’aller contre une rationalisation du secteur HLM, mais de prévoir des dérogations dans des cas spécifiques et justifié, entre la ville-siège et le préfet de région.