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ART. 38N°2717

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2717

présenté par

M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 38

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Ces conventions de réservation garantissent aux réservataires la possibilité de conserver la totalité de leurs droits de réservation sur le périmètre de la commune sur laquelle ils ont constitué ces droits. Elles précisent également pour chaque réservataire la répartition du flux annuel par typologie et surface de logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 38 laisse ouverte la possibilité qu’un réservataire se voit proposer des logements qui ne sont pas situés sur le périmètre de la commune sur laquelle ces droits ont été constitués. Or, dans le cadre d’une commune par exemple, une telle situation serait inacceptable. Par ailleurs, avec une gestion en flux, le bailleur pourrait être amené à proposer au réservataire des logements qui ne correspondent pas aux caractéristiques des logements dont il disposait en stock.

Le présent amendement précise donc que les conventions garantissent la possibilité pour le réservataire de conserver la totalité de ses droits de réservation sur le territoire de la commune sur laquelle il a constitué ces droits. Il dispose également que les conventions précisent certaines caractéristiques des logements dont le réservataire disposera en flux.