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ART. 63N°309

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°309

présenté par

M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 63

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« un »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.