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ART. 28N°317

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°317

présenté par

Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Masson, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Levy, M. Ferrara, M. Perrut, M. Lurton et M. Straumann

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion...) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap. Ces services se développeraient ainsi, sans contrôle, sans même un cahier des charges commun et fixé par arrêté aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire.

C’est pourquoi le présent amendement vise à installer un contrôle de ces services en les obligeant à se conformer à un cahier des charges définis par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles.