Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 27N°3218 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°3218 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 912 de M. Bazin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de l’amendement est notamment de permettre aux offices publics de l’habitat d’émettre des titres participatifs. Or, l’amendement présenté élargit cette possibilité à tous les établissements publics territoriaux.

Ce sous-amendement permet de limiter la mesure aux seuls OPH.