- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le I de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III. de l’article L. 3221‑2 du même code. » ; »
Les projets régionaux de santé et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus.
Le présent amendement apporte de la cohérence en prévoyant que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées les prend également en compte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.