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APRÈS ART. 63N°582

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°582

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.

Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d’accélérer également les délais de raccordement final jusqu’à l’abonné.

Or, il peut s’écouler plus d’un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d’autant le choix d’un opérateur d’immeuble pour déployer la fibre jusqu’à l’abonné.

La présente rédaction implique que dès lors qu’il y a une proposition de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, l’obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.