Fabrication de la liasse

Amendement n°67

Déposé le jeudi 21 juin 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
ARTICLE 4 BIS A

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.