Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement considère que les dispositions de cet article, introduit au Sénat, sont déjà satisfaites par l’état du droit.
Il est inutile, en effet, de prévoir la dispense de télédéclaration pour les personnes habitant une zone blanche car elle existe déjà de manière générale pour toute personne qui indique à l'administration ne pas pouvoir souscrire de déclaration par voie électronique.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cet article.