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APRÈS ART. 62N°112

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juillet 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Non soutenu

AMENDEMENT N°112

présenté par

M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, M. Herbillon et M. Marleix

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ;

2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83, les mots : « déterminée par ce dernier » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient donc de lier l’attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent.

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