Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 27N°1168

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)

Retiré

AMENDEMENT N°1168

présenté par

M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Christophe et Mme de La Raudière

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – À l’article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier les mots :« et l’article L221‑32 » sont supprimés.

II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de rendre plus attractif l’investissement par les particuliers dans un plan d’épargne en action destiné à financer les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, il est proposé d’en simplifier le fonctionnement et d’en limiter les contraintes.

Il est ainsi proposé :

- d’autoriser les retraits ou rachats avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA PME-ETI sans que cela n’entraîne de clôture du plan,

- d’autoriser le versement complémentaire dans la limite du plafond, même après des retraits partiels au-delà de 5 ans de détention du plan.

Les différentes opérations n’auraient pas de conséquence sur le régime fiscal du PEA-PME.

Retour haut de page